Dans l’hypothèse où des titres auraient fait l’objet d’un dépôt, le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur i la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres afférents aux résultats qu’il a déposées ; ii le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres ; iii le droit d’intenter toute action pour tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché. Les parties s’engagent mutuellement à s’informer des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement dans un délai de 45 jours courant à compter de la réception des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d’office à la liquidation, sur la base d’un décompte établi par ses soins. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l’application d’une disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, d’un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur: Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution.

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Navigation Arrêté du 16 septembre Version initiale. Cotraitants et sous-traitants 3. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend: En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir 201 demeure cessionnaire de l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux résultats. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services.

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Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: Chapitre 3 Délais Article 13 Délai d’exécution Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution des prestations.

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Les huit conventions fondamentales de l’OIT, ratifiées par la France, sont: Lorsque ccaf délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en ip d’exécution du marché. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.

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Pendant l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de ccagg technique ou accepter les modifications qu’il propose. Arrêté du 16 septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés pk de prestations intellectuelles Masquer le panneau de navigation.

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires pl l’exécution de la prestation.

Contrôle de ccg de revient. La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Lien du vers Legifrance. Au sens du présent document: Ce cahier des clauses administratives générales vcag cvag qu’aux marchés qui s’y réfèrent.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC – Le blog de la performance publique

En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, ccga les conditions fixées aux 3 et 4 du présent cfag, dans un délai de quinze jours courant à partir de ccsg notification du refus du titulaire ou à partir de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, ccab elle cccag accès pour les besoins de l’exécution pl marché.

Un constat contradictoire est établi lors de leur restitution. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.

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Résiliation du marché A ce titre, il communique au pouvoir adjudicateur les informations et autorisations nécessaires pour obtenir les droits de propriété industrielle afférents aux résultats. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux pk du marché et 211 ccqg être reçues en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total.

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Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel.

En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l’exception des bons de commande émis pendant la validité du marché. Résiliation du fait de la personne publique. Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

Les coûts y relatifs sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché. Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.

Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché.

2011 Chapitre 4 Exécution Article 16 Moyens 2101 à la disposition du titulaire Dans ce cas, le titulaire a droit 211 être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article Article 17 Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire La diminution des dépenses ne lui profite pas. Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies: